Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 6 nov. 1992, req. n. 93 734 ; Mme Perrault) La modification législative substituant aux dispositions de l'article 213 du Code civil selon lesquelles « le mari est le chef de famille «, des dispositions aux termes desquelles « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » implique nécessairement que les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il institue aussi bien au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1993-01-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement