Fonction publique. — Fonction publique hospitalière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 4 nov. 1992, req. n. 98983, Paillaud). Il résulte de l'article L 805 du Code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du ministre de la solidarité nationale du 15 février 1982 et qui a été repris par l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que, pour l'accomplissement de leur mission et dans la mesure strictement nécessaire à celui-ci, les membres de la (...)

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N°1 . 1993-01-06


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