Prud'hommes. — Conseillers prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, f et 4e sous-sect.. 4 nov. 1992, req. n. 116 910 et 116 911 ; Favre et a., Cocq et a.). Le choix du scrutin majoritaire pour l'élection des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, ne porte atteinte par lui-même à aucun principe fondamental du droit du travail. Il n'affecte pas la nature de la juridiction prud'homale et ne constitue pas davantage une règle concernant la création d'un nouvel ordre de juridiction. Observations. — Constitue un nouvel ordre de juridiction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1993-01-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement