Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 3e et 5e sous-sect., 28 oct. 1992, req. n. 85 471 ; Ville de Villeneuve-le-Roi). D'une part, en rendant applicables à la procédure de recouvrement des cotisations des employeurs mentionnés à l'alinéa premier de l'article 3. 1 du décret du 19 septembre 1947 modifié, certaines dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations du régime général, l'article 1er du décret du 31 décembre 1986 n'a porté atteinte à aucun des « principes fondamentaux (...)

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N°1 . 1993-01-06


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