Service national. — Dispenses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 13 nov. 1992, req. n. 117495 ; Paris). La société dirigée par le requérant sur le territoire de la République des Maldives emploie huit salariés français recrutés par contrats de travail souscrits en France. Si 1 incorporation du requérant devait entraîner la cessation d'activité de cette entreprise, cette situation aurait des conséquences sur l'emploi de ces salariés. Ainsi, en refusant au requérant la dispense des obligations du service national au seul motif (...)

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N°1 . 1993-01-06


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