AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01Collectivités locales. — Décentralisation. Commission nationale de la coopération décentralisée

Collectivités locales. — Décentralisation. Commission nationale de la coopération décentralisée

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62086 : JOAN [Q] , 16 nov. 1992, p. 5221). M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'article 134 de la loi d'orientation n. 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, qui prévoit la création d'une Commission nationale de la coopération décentralisée, Il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion du Gouvernement quant à la composition, l'organisation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1993-01-06


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