AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Livrets de caisse d'épargne. Procurations données à des héritiers. Retraits avant le décès du de cujus

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Livrets de caisse d'épargne. Procurations données à des héritiers. Retraits avant le décès du de cujus

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 60977 : JOAN [Q] , 16 nov. 1992, p. 5198). M. Dominique Gambier attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'imposition des héritiers concernant les livrets de caisse d'épargne. Certains héritiers directs possèdent une procuration pour verser et retirer de l'argent, sans restriction, sur un compte. Si un héritier procède ainsi à un retrait, plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant le décès du titulaire du compte, la question se pose de savoir ce qui doit être (...)

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N°1 . 1993-01-06


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