Cour de cassation. Retrait du rôle. Art. 1009-1 du NCPC.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

Ord. prem. prés. C. cass., 8 nov. 1993 ; Goulesque. . Lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents. . L'ordonnance de retrait du rôle n'empêche pas le délai de péremption de deux ans prévu par l'article (...)

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N°1 . 1994-01-05


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