AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Juge des référés. Incompétence au profit d'une juridiction du fond. NCPC, art. 79, al. 1 er. Application (non).

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Juge des référés. Incompétence au profit d'une juridiction du fond. NCPC, art. 79, al. 1 er. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

Commentaires par Laurent LÉVY

EXTRAIT *

1° Cass. com., 3 nov. 1992 ; Clanet es qual. c/ Blanc. 2° Cass. com., 19 janv. 1993 ; Maes es qual. et a. c/ Sté de droit allemand Wehrmann GMBH. La cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. A décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 79, alinéa 1 , du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, avant retenu que la demande présentée a la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


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