AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Fixation. A) Commissaire du Gouvernement. Fonction exercée par délégation. Validité. B) Zone d'aménagement différé. Création antérieure au 1er juin 1987. Date de référence se situant un an avant la publication de l'acte instituant la zone (oui). C) Restrictions administratives au droit de construire. Intention dolosive de l'expropriant. Preuve non rapportée. Simple allégation. Prétention rejetée. D) Terrain à bâtir. Absence de desserte. Réseaux de viabilité éloignés et de capacité insuffisante. Qualification de terrain à bâtir (non). E) Eléments de référence. Choix souverain par la cour des plus appropriés.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Fixation. A) Commissaire du Gouvernement. Fonction exercée par délégation. Validité. B) Zone d'aménagement différé. Création antérieure au 1er juin 1987. Date de référence se situant un an avant la publication de l'acte instituant la zone (oui). C) Restrictions administratives au droit de construire. Intention dolosive de l'expropriant. Preuve non rapportée. Simple allégation. Prétention rejetée. D) Terrain à bâtir. Absence de desserte. Réseaux de viabilité éloignés et de capacité insuffisante. Qualification de terrain à bâtir (non). E) Eléments de référence. Choix souverain par la cour des plus appropriés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 28 avr. 1993 ; Massiani c/ Cne de Sevssinet-Pariset. A) Il résulte des éléments du dossier que les conclusions du commissaire du Gouvernement ont été prises par l'inspecteur principal désigné spécialement à cet effet par le directeur des services fiscaux du département dans lequel la cour d'appel a son siège de sorte que n'est pas fondé le moyen du pourvoi faisant valoir que cette délégation est contraire aux dispositions de l'article R. 13-7 du Code de l'expropriation. B) Le bien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


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