AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Cautionnement conclu sans détermination d'objet ni de durée. Résiliation unilatérale. Garantie des obligations à durée déterminée convenues antérieurement àla résiliation (oui). Exécution des obligations postérieurement à la résiliation. Circonstance indifférente [Éd. E, 93, II, 503] .

CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Cautionnement conclu sans détermination d'objet ni de durée. Résiliation unilatérale. Garantie des obligations à durée déterminée convenues antérieurement àla résiliation (oui). Exécution des obligations postérieurement à la résiliation. Circonstance indifférente [Éd. E, 93, II, 503] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Cass. com., 11 mai 1993 ; SA Kassbohrer France c/ Askinazi et a. La caution qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet ni de durée, les obligations contractées ou qui viendraient à l'être du débiteur envers le créancier, doit la garantie de toutes les obligations à durée déterminée convenues antérieurement à la résiliation unilatérale du cautionnement ; quand bien même l'exécution de ces obligations se poursuivrait, en vertu des stipulations contractuelles, après la date de cette résiliation. (...)

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N°1 . 1994-01-05


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