AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01CHÔMAGE-EMPLOI. - Assurance chômage. Allocations. C. trav., art. L. 122-14-4, al. 2. Remboursement aux ASSEDIC. Cour d'appel. Omission de l'ordonner d'office. Requête en complément d'arrêt plus d'un an après. Requête tardive. Irrecevabilité.

CHÔMAGE-EMPLOI. - Assurance chômage. Allocations. C. trav., art. L. 122-14-4, al. 2. Remboursement aux ASSEDIC. Cour d'appel. Omission de l'ordonner d'office. Requête en complément d'arrêt plus d'un an après. Requête tardive. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

Commentaires par Albert ARSEGUEL

EXTRAIT *

Cass. soc, 12 janv. 1993 ; ASSEDIC de Lille c/ Jaroniak. D'une part, par l'effet des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme, qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage, est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans motifs réels et sérieux, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 500 du Nouveau Code de procédure civile qu'une décision de cour d'appel, lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours (...)

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N°1 . 1994-01-05


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