AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Propriété littéraire et artistique. — Droit de reproduction.

Propriété littéraire et artistique. — Droit de reproduction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., C., 5 nov. 1993 ; Fabris c/ Loudmer - pourvoi c/ CA Versailles, 20 nov. 1991). La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation. Pour rejeter la demande du titulaire du droit de reproduction des oeuvres d'un peintre célèbre tendant à la validation de la saisie-contrefaçon d'un catalogue édité par un commissaire-priseur et contenant la reproduction intégrale d'une gouache, d'un dessin et d'une aquarelle de ce peintre, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


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