AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Alsace et Moselle. — Assurances (Déclaration tardive de sinistre).

Alsace et Moselle. — Assurances (Déclaration tardive de sinistre).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 3 nov. 1993 ; SARL Construction générale Sarrebourg CGS c/ SA Leveque et a. — pourvoi c/ CA Colmar, 17 mai 1991). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le sous-traitant était déchu de la garantie de son assureur dès lors que, statuant par motifs propres ou adoptés, elle a, d'abord constaté que le sous-traitant était informé dès le mois d'octobre 1980 de l'existence d'un sinistre pouvant engager sa responsabilité, ainsi que cela résultait d'une lettre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement