Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 3 nov. 1993 ; Sté Krupp Widia — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., sect. urgences, 30 oct. 1991). Des articles 78 et 91 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que lorsque la cour d'appel est saisie par la voie du contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel. Dans le cas où un jugement ayant à la fois rejeté une exception d'incompétence et statué sur le fond, chacun des deux défendeurs (...)

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N°1 . 1994-01-05


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