Arbitrage. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 3 nov. 1993 ; Cts Bollache — pourvoi c/ CA Lyon 6 févr. 1992). En l'espèce, l'acte de cession des parts composant le capital d'une SARL comportait une clause de garantie d'actif et de passif et une clause d'arbitrage. Les cessionnaires, entendant faire application de la clause de garantie, ont mis en oeuvre la clause d'arbitrage. Des difficultés étant survenues dans la constitution du tribunal arbitral, les cédants ont formé un recours en annulation de la sentence qui avait été (...)

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N°1 . 1994-01-05


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