Assurances terrestres. — Assurance « dommage ouvrage » .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 3 nov. 1993 ; SARL Terre et pierre gestion et a. c/ Sté AXA assurance groupe Drouot — pourvoi c/ CA Nîmes, 25 juin 1991). Selon les clauses types figurant à l'annexe II de l'article A-243-1 du Code des assurances, dans un délai maximum de soixante jours, sauf prolongation, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision (...)

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N°1 . 1994-01-05


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