Assurances terrestres. — Courtier (Obligations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 4 nov. 1993 ; Sté Magasins généraux de l'électricité — pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. B, 19 avr. 1991). Le courtier d'assurance, mandataire rémunéré de son client, a l'obligation de vérifier l'exactitude des renseignements communiqués par un tiers et servant de base à la détermination du risque à garantir

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N°1 . 1994-01-05


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