Avoués. — Tarif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 3 nov. 1993 ; SCP L...-C...-P... — pourvoi c/ CA Douai, Ord. prem. prés., 17 et 19 déc. 1991). Une demande de collocation de créance ayant été formée par l'ASSEDIC dans une procédure d'ordre et finalement rejetée. l'avoué ayant occupé en cause d'appel pour les cinq banques défenderesses a demandé le règlement de ses frais par un état de frais distinct comportant un droit proportionnel calculé sur le montant de la créance de l'ASSEDIC, pour chacun de ses clients. Pour rejeter cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement