Avoués. — Tarif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 3 nov. 1993 ; Mme E... — pourvoi c/ CA Lyon, Ord. prem. prés., 25 oct. 1991). L'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa rémunération est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent. Lorsque les parts d'une SARL, à la suite du décès de leur propriétaire, ont appartenu indivisément à sa veuve et (...)

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N°1 . 1994-01-05


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