Cassation (en matière civile). — Moyens (Irrecevabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 3 nov. 1993 ; Comptable chargé du recouvrement à la Trésorerie principale de Paris - amendes c/ Mme Giafferi — pourvoi c/ Prés. Tl Paris, 2e ardt., 14 nov. 1991). Dans le cas où le Président d'un tribunal d'instance a déclaré nulle l'opposition administrative pratiquée par un comptable public pour le recouvrement d'une amende de police, ledit comptable qui n'a pas décliné devant elle la compétence de la juridiction saisie ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement