AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Cautionnement. — Obligation d'information annuelle de la caution.

Cautionnement. — Obligation d'information annuelle de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 2 nov. 1993 ; Corouge — pourvoi c/ CA Rennes, 16 avr. 1991). Une caution, tenue à titre personnel en vertu de l'article 1153, modifié, alinéa 3, du Code civil des intérêts au taux légal de la somme due à partir de la première mise en demeure qu'elle a reçue, bénéficie néanmoins, et jusqu'à l'extinction de la dette, des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 à compter de l'application de celle-ci, ce dont il résulte que l'établissement de crédit demandeur, (...)

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N°1 . 1994-01-05


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