Concurrence. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass, com., irrecevable, 2 nov. 1993 ; Ets Darty — pourvoi c/ TGI Bobigny, Ord. prés., 2 janv. 1992). En vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, peut autoriser des fonctionnaires habilités à cet effet à effectuer une visite et une saisie de documents dans certains locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. (...)

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N°1 . 1994-01-05


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