AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Contrat d'entreprise. — Contrat de louage d'ouvrage (Résiliation).

Contrat d'entreprise. — Contrat de louage d'ouvrage (Résiliation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 4 nov. 1993 ; Mme Staut — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 sept. 1991). A résilié unilatéralement le contrat, le maître d'ouvrage qui, après avoir chargé un entrepreneur d'exécuter des travaux et les avoir fait interrompre, les a confiés à une autre entreprise, alors que le marché ne stipulait pas de délai précis d'exécution, qu'il n'est pas démontré que le premier entrepreneur s'était engagé à reprendre l'activité à une date déterminée et que le client ne justifie pas l'avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


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