Contrat de travail. — Rupture (Cause réelle et sérieuse).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 nov. 1993 : Mme Letul lier — pourvoi c/ CA Metz, ch. soc., 16 déc. 1991). En l'état des constatations de l'arrêt selon lesquelles le salarié a été engagé en qualité d'attaché technico-commercial et a été licencié par la suite, la cour d'appel qui, en relevant que l'intéressé avait abusé de la liberté qui lui était laissée concernant la possibilité d'accorder des rabais et qu'il n'avait pas adressé de compte-rendus d'activité depuis des mois, s'est référée aux motifs énoncés dans (...)

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N°1 . 1994-01-05


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