Contrats commerciaux. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 2 nov. 1993 ; Sté Le France et a. — pourvoi c/ CA Colmar, 13 sept. 1991). Est devenu caduc le contrat d'approvisionnement exclusif de bières, conclu par une société avec un fournisseur pour une période déterminée et contenant une clause de réévaluation de plein droit tenant compte, notamment, du salaire horaire de l'ouvrier brasseur, du moment où celui-ci n'a plus été fixé paritairement au niveau départemental, mais a fait l'objet de négociations dans l'entreprise entre (...)

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N°1 . 1994-01-05


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