AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Contrats et obligations. — Inexécution (Réparation du préjudice).

Contrats et obligations. — Inexécution (Réparation du préjudice).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 nov. 1993 ; Sté Alsacienne de constructions mécaniques - pourvoi c/ CA Colmar, 1er mars 1991). Après la rupture de relations contractuelles conclues entre deux sociétés en vue de l'obtention et de l'exécution d'un marché, l'une d'elles a demandé la condamnation de l'autre au paiement de frais engagés pour la réalisation d'études et de dommages-intérêts au titre de la perte des bénéfices escomptés. La cour d'appel, qui a recherché les éléments du préjudice subi par la société du (...)

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N°1 . 1994-01-05


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