Fonds de garantie automobile. — intervention.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 3 nov. 1993 : Cie d'assurances le Continent c/ Fonds de garantie contre les accidents — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 16 janv. 1991). Aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975. en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision : d'après l'article L. 421-8-1 du Code des assurances, les délais (...)

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N°1 . 1994-01-05


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