AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile (Signification irrégulière).

Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile (Signification irrégulière).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., 3 nov. 1993 ; Épx Ducasse — pourvoi c/ CA Bordeaux, 28 mars 1991). La signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procés-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu. Le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte. A violé les articles 654, 659 et 693 du Nouveau Code de procédure civile la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


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