AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation (Motif dubitatif).

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation (Motif dubitatif).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 3 nov. 1993 ; Épx Doz — pourvoi c/ CA Chambéry, 1er oct. 1991). A violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, se déterminant par un motif dubitatif, a confirmé un jugement ayant débouté un débiteur de son opposition à un commandement de saisie immobilière, en énonçant qu' « il semblerait » que certains lots de l'immeuble aient été la propriété de la mère du débiteur avant qu'elle ne lui en fasse donation et qu'ils aient été alors affectés d'une (...)

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N°1 . 1994-01-05


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