Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 3 nov. 1993 ; Villate — pourvoi c/ CA Poitiers, 21 mars 1990). Aux termes de l'article 783 du Nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'existait aucun motif grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, a déclaré irrecevables les conclusions (...)

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N°1 . 1994-01-05


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