Procédures collectives. — Créanciers (Revendication).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 nov. 1993 ; SNC Radiola c/ SARL Kerlann équipement — pourvoi c/ CA Angers, 1re ch. A, 3 avr. 1991). a) Revendiquant, entre les mains du débiteur, non les marchandises elles-mêmes vendues avec réserve de propriété mais leur prix, le vendeur doit prouver que ce prix a été payé par le sous-acquéreur au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure collective. b) Si la créance doit exister sur le débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective, le prix des marchandises (...)

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N°1 . 1994-01-05


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