AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Procédures collectives. — Créanciers (Déclaration des créances).

Procédures collectives. — Créanciers (Déclaration des créances).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 nov. 1993 ; Sté Lombardi et a. — pourvoi c/ CA Pau, 13 févr. 1991). N'a commis aucune faute en déclarant au passif du redressement judiciaire d'une entreprise d'exploitation forestière acquérant des coupes dans des forêts communales, une créance conditionnelle relative à un cautionnement concernant une vente qui a été exécutée, la banque qui n'a pas obtenu du Trésor public, malgré ses demandes, la mainlevée que, conformément au cahier des clauses générales des ventes de coupes, (...)

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N°1 . 1994-01-05


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