Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 nov. 1993 ; Cts Egea - pourvoi c/ CA Lyon, 24 mai 1991). Relevant que l'obligation souscrite par l'administrateur d'une société l'a été dans le cadre du plan de continuation de la personne morale, alors en redressement judiciaire et ayant fait l'objet, depuis, d'une liquidation judiciaire et qu'il s'est engagé, comme caution solidaire, à payer le passif réellement dû par celle-ci, c'est souverainement que les juges du fond retiennent que ce passif est celui révélé par les opérations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


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