AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Procédures collectives. — Procédure (Ordonnance du juge-commissaire).

Procédures collectives. — Procédure (Ordonnance du juge-commissaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 nov. 1993 : Laiguede ès qual. et a. — pourvoi c/ CA Caen, 26 sept. 1991). En vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les ordonnances du juge-commissaire doivent être notifiées par les soins du greffier, en la forme déterminée par le juge au demandeur lorsqu'il n'est pas mandataire de justice, et elles peuvent faire l'objet de sa part, d'un recours dans les huit jours de la notification. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


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