AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Bail commercial).

Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Bail commercial).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 2 nov. 1993 ; Didier c/ SA Tiso — pourvoi c/ CA Toulouse, 2e ch., 29 janv. 1991). Le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doit être établi au jour de l'introduction ou de la poursuite de l'action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise ; il constitue une condition de fond de la résiliation, non de recevabilité de l'action

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N°1 . 1994-01-05


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