AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 2 nov. 1993 ; ASSEDIC de Basse Normandie et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 18 avr. 1991). Dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 101, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, en cas de liquidation des biens d'une personne morale prononcée en application de cet article, le passif personnel de la société et celui du dirigeant social sont confondus, il doit être tenu compte, dans la procédure collective ouverte contre celui-ci, des droits de préférence du créancier (...)

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N°1 . 1994-01-05


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