Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988 (Bénéfice).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(CA Rennes. 3e ch. corr., 27 sept. 1993 ; Darcourt c/ Ministère public : Juris-Data n° 044726) Note 1 La requête présentée par l'auteur d'un délit d'édification d'une construction à usage de volière sans permis de construire et d'un mur de clôture en violation des règles du lotissement en vue d'obtenir l'amnistie de la condamnation et le retrait de la mention de cette condamnation du casier judiciaire doit être admise. En effet, si l'exclusion du bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 23-10 (...)

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N°1 . 1994-01-05


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