AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 011° Appel (en matière pénale). — Recevabilité. 2° Police de la circulation. — Infractions (Vitesse excessive).

1° Appel (en matière pénale). — Recevabilité. 2° Police de la circulation. — Infractions (Vitesse excessive).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(CA Rennes, 3e ch. corr., 25 oct. 1993 ; Martineau c/ Ministère public : Juris-Data n° 044725). 1° Même si aux termes de l'article 545 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi du 16 décembre 1992 entrant en application le 1er septembre 1993, l'appel du prévenu ou du Ministère public d'un jugement de police n'est recevable que dans la mesure où l'amende encourue excède le montant de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe lorsque, en matière (...)

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N°1 . 1994-01-05


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