AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Contrainte par corps. — Sursis à exécution (Fraude fiscale).

Contrainte par corps. — Sursis à exécution (Fraude fiscale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(CA Rennes. 1re ch. A, 14 mai 1993 ; H... c/ Trésorier-Payeur Général des Hauts-de-Seine et a. : Juris-Data n° 044730). Lorsque le juge pénal ordonne la contrainte par corps après avoir condamné l'auteur d'une fraude fiscale solidairement avec la société assujettie au paiement de l'impôt fraudé et des pénalités afférentes, le titre doit indiquer clairement le montant des impôts fraudés afin d'éliminer toute incertitude sur la durée de la contrainte. En l'espèce, il sera sursis à l'exécution de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1994-01-05


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