Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(CA Rennes, ord. réf., 23 févr. 1993 ; Lapina c/ Crédit industriel de l'Ouest : Juris-Data n° 044733). Si le destinataire d'un acte signifié par huissier est absent, l'huissier n'a pas l'obligation de présenter l'acte une nouvelle fois à défaut de personne présente, de voisin ou de gardien, s'il a laissé conformément aux dispositions prévues par l'article 655 du Nouveau Code de procédure civile un avis de passage au domicile du destinataire l'avertissant de la remise de la copie en mairie. Il n'est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement