Navires. — Saisie conservatoire (Textes applicables).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(CA Rennes, 2e ch., 13 juill. 1993 ; Cie Albanian State Shipp c/ SA Ets Glon et a. : Juris-Data n° 044729). En matière de saisie des navires et aéronefs, la loi portant réforme des procédures civiles d'exécution du 9 juillet 1991 n'a pas abrogé les textes spécifiques relatifs à cette saisie. Restent donc applicables pour les navires, les dispositions des conventions internationales ratifiées par la France et les textes de la loi interne de 1967 relatifs à la saisie des navires. S'agissant de l'appréciation (...)

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N°1 . 1994-01-05


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