Procédure civile. — Relevé de forclusion en appel (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(CA Rennes, ord., 9 mars 1993 ; Sté Scob c/ Dantec : Juris-Data n° 044734). Aux termes de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si ce défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Dès lors, (...)

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N°1 . 1994-01-05


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