AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Procédures collectives. — Procédure (Voie de recours contre le jugement arrêtant le plan de cession).

Procédures collectives. — Procédure (Voie de recours contre le jugement arrêtant le plan de cession).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(CA Rennes, 2e ch., 7 juill. 1993 ; SCI Danno Frères et a. c/ SA Ateliers Danno et a. : Juris-Data n° 044727). Si l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 qui prévoit que l'offre du repreneur de l'entreprise ne peut être modifiée ou retirée après la date du rapport de l'administrateur peut s'interpréter en ce sens que le repreneur ne peut qu'améliorer son offre, encore faut-il que l'amélioration proposée présente un caractère incontestable, susceptible de recueillir, sinon l'assentiment, du moins (...)

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N°1 . 1994-01-05


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