AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Procédures collectives. — Procédure (Voie de recours contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire).

Procédures collectives. — Procédure (Voie de recours contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(CA Rennes, ord. réf., 16 mars 1993 ; Me Geniteau c/ Me Soret et a. : Juris-Data n° 044735). Par référé du Premier président, l'exécution provisoire attachée à un jugement prononçant notamment la liquidation judiciaire d'une société peut être suspendue s'il ressort des éléments de la cause que l'appel apparaît sérieux au sens de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985. Peut dès lors être considéré comme sérieux, l'appel d'un jugement prononçant en cours de période d'observation renouvelée la (...)

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N°1 . 1994-01-05


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