AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Comptabilité. — Commerçants. Obligations. Certification des documents comptables. a) Livre de pale (C. trav., art.R. 143- 2). Compétence du juge du TI, juge du T. com. ou maire ou adjoint. b) Autres documents comptables. Compétence du maire ou de son adjoint (non)

Comptabilité. — Commerçants. Obligations. Certification des documents comptables. a) Livre de pale (C. trav., art.R. 143- 2). Compétence du juge du TI, juge du T. com. ou maire ou adjoint. b) Autres documents comptables. Compétence du maire ou de son adjoint (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 1781 : JO Sénat Q, 21 oct. 1993, p. 1960). M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'ambiguïté existante quant à la certification des documents comptables établis par les commerçants. La loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative aux obligations comptables prévoit que ces documents sont visés par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Aussi, le maire n'aurait plus compétence pour effectuer cette (...)

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N°1 . 1994-01-05


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