AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Cour de Cassation. — Pourvois. Augmentation du nombre et durée de la procédure. Amélioration envisagée. Projet à l'étude depuis mars 1991

Cour de Cassation. — Pourvois. Augmentation du nombre et durée de la procédure. Amélioration envisagée. Projet à l'étude depuis mars 1991

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 2379 : JO Sénat Q, 14 oct. 1993, p. 1908). M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que, en 1992, 25.827 affaires ont été adressées à la Cour de cassation, soit 59% de plus qu'en 1982. La durée moyenne d'une procédure est actuellement d'environ dix-sept mois. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle, tendant à l'élaboration d'un projet de loi relatif à la (...)

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N°1 . 1994-01-05


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