AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Professions judiciaires et juridiques. — Loi du 10 juillet 1991. Agents de recherche privée. Honoraires. Barème. Conseil national de la concurrence. Avis 19nov. 1981. Compatibilité (oui)

Professions judiciaires et juridiques. — Loi du 10 juillet 1991. Agents de recherche privée. Honoraires. Barème. Conseil national de la concurrence. Avis 19nov. 1981. Compatibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 1081 : JO Sénat Q, 74ocf. 1993, p. 1907). M. Hubert Haenel expose à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, la situation suivante. En date du 16 juin 1992, le Conseil de la concurrence a eu à se prononcer sur la régularité du barème professionnel d'honoraires du Conseil national supérieur professionnel des agents de recherche privée. Il a décidé que cette pratique avait pour effet de restreindre la concurrence entre professionnels en faisant obstacle à la fixation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1994-01-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement