AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01Surendettement des particuliers. — Loi du 31 décembre 1989. Alsace et Moselle. Cumul avec la faillite civile (oui). Extension aux autres régions de France (non). Application de la jurisprudence de la Cour de cassation

Surendettement des particuliers. — Loi du 31 décembre 1989. Alsace et Moselle. Cumul avec la faillite civile (oui). Extension aux autres régions de France (non). Application de la jurisprudence de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Janvier 1994 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 2453 : JO Sénat Q, 14 oct. 1993, p. 1903). M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le Ministre de l'économie sur les préoccupations exprimées par le Centre technique régional de la commission Poitou-Charente à l'égard du fonctionnement des commissions de surendettement des ménages qui n'aboutiraient, dans la plupart des cas, qu'à évaluer les dettes de ceux qui y ont recours, parfois en les augmentant davantage. Aussi, les responsables de ce centre de la consommation souhaiteraient (...)

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N°1 . 1994-01-05


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