TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1995 - n° 1

EXTRAIT *

Adoption plénière (Enfant marocain) CA Dijon, 1re ch., 26 juill. 1994 ; Épx L... : Juris-Data n° 045432. Des époux de nationalité française ont été autorisé par le Wali de Meknes (Maroc) à adopter un enfant de nationalité marocaine. Un acte intitulé "adoption" a permis aux époux de prendre l'enfant avec eux au lieu de leur travail à l'étranger. Ces derniers ont alors présenté une requête en adoption plénière devant la juridiction française. La cour d'appel, après avoir rappelé que les conditions (...)

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N°1 . 1995-01-04


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